Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site mysecubell.com est édité par :
Wesli Celin, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : mySecuBell
Siège social : 72 rue Velpeau, 92160 Antony, France
SIREN : 980 397 467 — SIRET : 980 397 467 00021
Code APE : 4791B
E-mail : mysecubell@gmail.com — Téléphone : 06 99 31 73 14 (non surtaxé)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur mysecubell.com entre le vendeur et tout consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

Article 3 — Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations d'aspect ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Précision concernant la sonnette vidéo MySecuBell : ce produit fonctionne au moyen d'une liaison radio directe entre la caméra extérieure et le moniteur intérieur fourni. Il ne nécessite ni connexion internet, ni abonnement, ni application mobile. Il ne permet pas la consultation à distance des images depuis un smartphone ou depuis l'extérieur du logement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande adressée par e-mail. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées et traitées par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par le vendeur.

Article 7 — Livraison

La commande est préparée sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai de livraison estimé est ensuite de 2 à 3 semaines. Les produits sont expédiés depuis l'étranger. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute avarie sans délai.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour l'exercer, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à mysecubell@gmail.com ou par courrier au 72 rue Velpeau, 92160 Antony. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après communication de cette décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou fourniture d'une preuve d'expédition, par le même moyen de paiement.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de plein droit et sans frais supplémentaire des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut obtenir la réparation ou le remplacement et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : deux ans à compter de la découverte du vice, avec résolution de la vente ou réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties : mysecubell@gmail.com.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 — Règlement des litiges

En cas de réclamation, le client s'adresse en priorité à mysecubell@gmail.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur, adhésion obligatoire]. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.